Assurance-vie – Dénouement au décès – Comment toucher l’argent ?

Le dénouement d’une assurance-vie peut se faire soit sur demande du souscripteur en cours de vie de l’assuré soit au décès de l’assuré en faveur des bénéficiaires du contrat.

Le versement de l’assurance en cours de vie de l’assuré étant expliqué dans notre article : Comment toucher son assurance-vie ?, nous allons aborder ci-dessous le dénouement d’une assurance vie au décès de l’assuré (côté bénéficiaires).

Pour cela, nous allons répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les bénéficiaires au décès d’un proche : Quel est le dénouement d’une assurance-vie au décès de l’assuré ? Au décès de l’assuré, quelles sont les démarches à faire auprès de l’assureur ? Comment faire pour toucher l’argent d’une assurance-vie après le décès ? Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ? Comment l’assureur recherche les bénéficiaires d’une assurance-vie ? Commentva être versé l’argent de l’assurance-vie après le décès ? Quelle fiscalité est appliquée sur les fonds versés au décès de l’assuré ?

Quel est le dénouement d’une assurance-vie au décès de l’assuré ?

Le décès de l’assuré entraîne la clôture du contrat d’assurance-vie. Les fonds présents dans le contrat sont alors versés aux bénéficiaires désignés par le souscripteur (voir notre article : Clauses bénéficiaires).

Au décès de l’assuré quelles sont les démarches à faire auprès de l’assureur ?

Informer l’assureur du décès de l’assuré

Au décès de l’assuré du contrat, la priorité est d’en informer le plus rapidement possible l’assureur en lui adressant un acte de décès (document original), délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Ce document est obligatoire pour que l’assureur lance la procédure.

Pour récupérer les capitaux de l’assurance-vie, les bénéficiaires doivent se faire connaître auprès de l’assureur et fournir tous les documents demandés pour constituer un dossier complet. Ils disposent d’un délai de 10 ans pour faire valoir leurs droits.

Constituer un dossier complet à fournir à l’assureur 

Dès que les bénéficiaires sont identifiés, l’assureur a 15 jours pour envoyer aux bénéficiaires une liste de pièces justificatives à lui fournir pour qu’il puisse procéder au versement des capitaux.

Pour les bénéficiaires qui ne sont pas nominativement désignés dans la clause bénéficiaire du contrat (mais simplement qualifiés «mon fils», «mon neveu», etc…), un acte de notoriété est obligatoire pour prouver à l’assureur sa qualité d’héritier. Seul un notaire peut fournir ce document.

Si la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie renvoie à un testament déposé auprès d’un notaire, les bénéficiaires ne seront connus qu’après ouverture du testament. Dans ce cas, le notaire se charge d’indiquer à l’assureur qui sont les bénéficiaires, pour que l’assureur puisse les contacter ensuite directement. Mais rien n’empêche les bénéficiaires de faire eux-mêmes les démarches auprès de l’assureur.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

Lorsque vous avez connaissance que le défunt possédait un contrat d’assurance-vie, vous pouvez vérifier directement auprès de l’assureur en joignant à l’acte de décès et un acte de notoriété. C’est nécessaire si la clause bénéficiaire vous désignant a été rédigée d’une façon qui rend la recherche difficile ou impossible à réaliser par l’assureur.

Si vous n’avez pas connaissance d’un contrat d’assurance-vie, en étant un ayant droit du patrimoine du défunt, vous pouvez mandater un notaire afin qu’il consulte le fichier FICOVIE qui recense tous les contrats d’assurance-vie.

Autre possibilité : Faire une demande par courrier à l’AGIRA (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont le souscripteur vient de décéder. Il faudra indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et la date de décès du défunt assuré. Un acte de décès ou un certificat de décès devra être joint au courrier. Voici l’adresse de l’AGIRA : AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 9

A réception l’AGIRA va transmettre sous 15 jours la demande aux différents assureurs qui disposeront d’un mois pour informer le bénéficiaire de l’existence d’un capital en sa faveur.

Comment l’assureur recherche les bénéficiaires d’une assurance vie ?

Quand l’assureur a les coordonnées du bénéficiaire, il dispose alors de 15 jours à partir de la date de connaissance du décès de l’assuré, pour l’informer et lui demander la liste des justificatifs obligatoires pour constituer le dossier. A compter de la date de réception du dossier complet, l’assureur dispose d’un mois pour payer le bénéficiaire.

Quand le bénéficiaire n’est pas identifiable, l’assureur a l’obligation de le rechercher par tout moyen à sa disposition (voir ci-dessous les obligations des assureurs)

Lorsque le ou les bénéficiaires ne sont pas identifiés, les assureurs ont l’obligation de confier les capitaux non remboursés à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois qui suit un délai de 10 ans suivant la date de connaissance du décès de l’assuré.

Pour plus d’information sur la suite du contrat et les démarches après 10 ans : Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat ?

Quelles sont les obligations des assureurs ?

Chaque assureur doit envoyer aux souscripteurs, au moins une fois par an, un courrier d’information sur leur contrat d’assurance-vie, quelle que soit leur valeur. Ces documents permettent aux proches du défunt d’avoir connaissance de ces contrats lorsque l’assuré est décédé.
Les assureurs doivent également consulter, au moins une fois par an, le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour identifier leurs assurés qui seraient décédés et pour lesquels ils n’auraient pas été informés. Dès qu’ils ont connaissance d’un assuré décédé, ils doivent alors informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat d’assurance-vie. Les assureurs sont tenus de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires.

Ces obligations sont notifiées sur la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 qui fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat d’assurance-vie et sur le texte du 1er janvier 2016 relatif à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence). Ce texte renforce notamment les obligations d’information et de recherche des bénéficiaires des contrats des assureurs.

Sous quel délai le capital est-il versé aux bénéficiaires ?

L’assureur dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception des dossiers complets de tous les bénéficiaires.

Quel montant est versé aux bénéficiaires ?

La somme versée par l’assureur correspond au capital acquis à la date du décès de l’assuré, après déduction des avances non remboursées au jour du décès et de la fiscalité s’il y en a.

Comment le capital est-il versé aux bénéficiaires ?

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’assureur peut adresser au notaire chargé de la succession un chèque unique pour que le notaire répartisse le capital entre les bénéficiaires.

Sinon l’assureur procède au versement du capital en envoyant un chèque ou en faisant un virement à chaque bénéficiaire.

Y-a-t-il des droits de successions sur les capitaux au décès de l’assuré ?

Il convient de rappeler que l’assurance-vie est un placement hors succession. Elle ne subit pas la fiscalité de droit commun lors du décès mais possède ses propres règles fiscales.

Quelque soit le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt assuré qui sont bénéficiaires d’une assurance-vie sont exonérés de droit de succession.

Ce point est valable également pour les frères et sœurs de l’assuré à condition (au moment du décès) :

  • Qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
  • Qu’ils aient plus de 50 ans ou soient atteints d’une infirmité les empêchant de travailler normalement ;
  • Qu’ils aient constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

Pour les autres bénéficiaires, ils devront payer des droits de succession au-delà d’un certain montant.

Quelle fiscalité est alors appliquée sur les fonds versés au décès de l’assuré ?

L’imposition du capital perçu par les bénéficiaires lors du dénouement du contrat d’assurance-vie est fonction du montant, de la date de souscription du contrat d’assurance-vie et de l’âge qu’avait le souscripteur lors des versements.

Pour les cotisations versées après 70 ans

Les contrats d’assurance-vie inférieurs à 30 500 Euros, dont les cotisations ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d’assurance vie supérieurs à 30 500 Euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le 70ème anniversaire de l’assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 Euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Pour les cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 Euros, dont les cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession.

Un prélèvement est dû sur chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient est > à 152 500 Euros. Ce prélèvement s’élève à :

  • 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 Euros (après abattement de 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire) ;
  • 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 Euros (après abattement de 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire).

Pour compléter cet article, nous vous conseillons :

Le dénouement de l’assurance en cours de vie de l’assuré

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4 réponses

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