Comment clôturer une assurance-vie, annuler une police, résilier un contrat ?

Vous venez de signer un contrat d’assurance-vie mais finalement vous préférez annuler ce contrat ? Vous détenez une assurance-vie depuis plusieurs années mais êtes déçus de ses performances et souhaitez donc clôturer le contrat ? Ou, au contraire, la valorisation de votre contrat affiche une magnifique plus-value et vous voulez récupérer l’argent de votre assurance-vie ?

Sachez qu’il vous sera facile de mettre fin à un contrat d’assurance-vie (sauf bien entendu lorsque le contrat est nanti ou lorsqu’il existe un ou des bénéficiaires acceptants). Mais attention, avant toute résiliation, il est recommandé d’être vigilant sur l’impact fiscal du retrait car cette opération n’est pas sans conséquence.

Voici quelques informations qui vous seront utiles pour connaître les procédures d’annulation et de rachats d’une assurance-vie. Vous trouverez également toutes les formalités pour annuler un contrat dans les 30 jours qui suivent sa souscription et, pour finir, quelques conseils pour ne pas commettre d’erreurs au moment du rachat total de l’assurance-vie.

Assurance-vie – Résiliation durant le délai de rétractation ou délai de réflexion

Selon l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours après la signature du contrat pour résilier son contrat d’assurance-vie librement et sans frais. Une demande de résiliation devra être formulée, dans ce cas précis, par courrier recommandé avec accusé de réception (voir modèle de lettre de résiliation d’assurance-vie ci-dessous).

A partir de la date de réception du courrier de résiliation, l’assureur disposera de 30 jours pour rembourser l’intégralité du versement que le souscripteur a effectué.

Lettre type pour résiliation durant le délai de rétractation

A envoyer en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L132-23 du Code des Assurances, en application de mon droit de rétractation de 30 jours suite à la signature du contrat, je vous informe de ma volonté, dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, de résilier le contrat d’assurance-vie numéro [ numéro contrat ].

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Assurance-vie – Résiliation après le délai de rétractation

Clôture d’une assurance-vie – A quel moment peut-on résilier ?

A tout moment, il est possible de résilier une assurance-vie. Il n’y a pas besoin d’attendre une date d’échéance ou encore les 8 ans du contrat.

Si le contrat n’est pas nanti (voir Nantissement assurance-vie) et qu’il n’existe pas de bénéficiaire acceptant (voir Clauses bénéficaires), le souscripteur a la faculté de résilier définitivement son assurance-vie et ainsi de récupérer son épargne. En effet, il n’y a aucun délai de préavis à respecter.

Clôture d’une assurance-vie – Quel motif pour résilier ?

Vous pouvez souhaiter récupérer votre épargne pour de multiples raisons : les performances du contrat ne sont pas bonnes, besoin de complément de revenus, besoin pour train de vie (changement de voiture, voyage à l’étranger…), investissement sur un autre placement financier, achat immobilier, donations, etc…

Quelle que soit la cause qui motive le souscripteur à demander la clôture de son contrat d’assurance-vie, l’assureur ne pourra pas s’y opposer (sauf cas évoqués ci-dessus de nantissement ou de bénéficiaire acceptant).

Clôture d’une assurance-vie – Quelle procédure pour résilier ?

En règle générale, la résiliation doit se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (voir notre modèle de courrier ci-dessous). Par précaution, il est recommandé de se référer aux conditions générales de son contrat d’assurance-vie afin de respecter la procédure qui peut être différente selon les assureurs.

En cas de rachat total, le règlement effectué par l’assureur met fin à l’adhésion. Le règlement effectué au titre du rachat total est diminué des éventuelles sommes dues au titre de l’avance en cours, des impôts et taxes éventuellement dues au titre du contrat. Les sommes dues par l’assureur sont réglées dans un délai de deux mois suivant la réception par l’assureur de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • l’exemplaire original du certificat d’adhésion ou des conditions particulières (ou déclaration de perte le cas échéant) ;
  • un justificatif d’identité au nom de l’assuré en cours de validité (copie carte d’identité ou passeport) ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’assuré ;
  • le bulletin de demande de rachat dûment complété et signé par le souscripteur ;
  • un RIB d’un compte ouvert au nom du souscripteur.

Cas particuliers :

  • l’accord du bénéficiaire acceptant en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion ;
  • la levée entière, totale et définitive du nantissement.

Lettre type pour résiliation par rachat total

A envoyer en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance-vie (nom du contrat) n° (référence du contrat) souscrit auprès de votre Compagnie en date du (date). Je vous demande de bien vouloir effectuer un rachat total de ce contrat. Par la présente, je vous demande de me verser la somme correspondante, conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

(Signature)

Clôture d’une assurance-vie – Quels sont les effets de la résiliation ?

La résiliation ou le rachat total du contrat entraîne l’annulation de tous les engagements pris par les deux parties (assureur et souscripteur) et donc la clôture du contrat d’assurance-vie. Mais un rachat total aura d’autre effets que nous développons ci-dessous.

Rachat d’une assurance-vie – Quel est l’impact fiscal ?

Vous voulez récupérer l’épargne de votre assurance-vie mais il faut savoir qu’en retirant la totalité des fonds, si le contrat est en plus-value, le rachat sera impacté par un taux de fiscalité et des prélèvements sociaux. Il faut donc bien comprendre et évaluer le montant qui va être déduit du montant de votre épargne.

Pour être sûr d’avoir une estimation fiable, nous vous recommandons de vous adresser directement à votre conseiller pour demander une simulation de rachat total faisant apparaître fiscalité, prélèvements sociaux et estimation du montant net du rachat.

Sinon, vous pouvez essayer d’évaluer ce montant vous-même en comprenant bien comment sont appliqués les taux de fiscalité sur un retrait total.

Rappelons tout d’abord que lors d’un rachat, ce n’est pas la totalité du montant du rachat qui est fiscalisée mais seulement la part de la plus-values générée par les placements du contrat.

La fiscalité déclenchée lors du rachat total d’une assurance-vie sera différente selon la date d’ouverture du contrat, la date de l’opération du rachat, le montant et la date des versements. Mais, dans tous les cas, les cotisations sociales seront prélevées.

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de la fiscalité des rachats :

Comment cloturer une assurance-vie, annuler une police d'assurance ou résilier un contrat d'assurance-vie ?

Et pour plus d’informations sur la fiscalité appliquée lors d’un rachat, je vous invite à consulter notre article : Comment retirer l’argent d’une assurance-vie ?

Exonération d’impôts sur rachats

Certains rachats peuvent être totalement exonérés de fiscalité, quelle que soit la date des versements ou la durée du contrat. C’est le cas si le souscripteur (ou son conjoint ou partenaire de PACS) est confronté à une des situations suivantes :

  • Licenciement ;
  • Mise à la retraite anticipée ;
  • Invalidité (en 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale).

La condition pour pouvoir bénéficier de cette exonération sera que l’opération de rachat soit exécutée avant le 31 décembre de l’année qui suit la date de l’un de ces événements. Les prélèvements sociaux sont, quant à eux, prélevés au taux de 17,2% sauf en cas d’invalidité.

Rachat d’une assurance-vie – Quels sont les frais ?

Normalement, il n’y a pas de pénalité ou de frais de sortie sur un rachat total d’assurance-vie. Cependant, il est recommandé de relire les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat pour le vérifier.

Par contre, il peut y en avoir sur certaines unités de compte (UC) adossées à des fonds à formule ou fonds structurés qui ont une échéance de remboursement. Pour ces UC, un rachat avant la date d’échéance du fonds peut entraîner des pénalités qui peuvent aller de 1 à 8%. Il est donc important de bien vérifier ce point afin de racheter la totalité du contrat sauf l’UC en question qu’il faudra conserver jusqu’à son échéance finale.

Rachat d’une assurance-vie – Erreurs à ne pas commettre

Conseils rachat assurance-vie – Ne pas clôturer un très vieux contrat

Tous les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et dont les sommes versées sont antérieures au 13 octobre 1998 bénéficient d’une fiscalité encore plus avantageuse que les contrats actuels. Ils sont, par exemple, totalement exonérés de droits de succession.

Alors, si vous envisagez de racheter ce type de contrat, cet avantage n’est pas négligeable et peut vous dissuader de procéder à la clôture même si vous estimez que ses performances sont insuffisantes. Il sera peut-être plus judicieux de céder d’autres actifs financiers.

Conseils rachat assurance-vie – Retirer progressivement votre argent

Si vous n’avez pas besoin de la totalité de l’épargne de votre assurance-vie immédiatement, dans certains cas, il est préférable de faire plusieurs rachats partiels progressivement. En effet, en faisant plusieurs rachats à des périodes espacées, vous limiterez ainsi l’impact de la volatilité des marchés boursiers sur vos UC.

De plus, si le contrat a plus de 8 ans, vous pourrez retirer tous les ans le montant maximum qui générera 4 600 Euros (pour un célibataire) ou 9 200 Euros (pour un couple) d’abattement et serez ainsi exonérés de fiscalité. Sachez que vous pourrez demander à votre conseiller de vous calculer ce montant brut à racheter chaque année.

Conseils rachat assurance-vie – Rachat en laissant un minimum sur le fonds en Euros

C’est en début d’année que les assureurs annoncent les taux de rendement de leurs fonds en Euros pour l’année passée. En effet, c’est au 31/12 qu’ils y versent la PAB (participation aux bénéfices) et revalorisent les contrats en suivant.

Il serait donc dommage de demander un rachat total avant le 31 décembre car votre ligne de fonds en Euros ne bénéficiera pas du versement de la PAB. Il est donc recommandé d’attendre le début de l’année pour procéder à un rachat total et ainsi ne pas perdre le versement effectif de la rémunération du fonds en Euros.

Si vous ne pouvez pas attendre, il est conseillé d’effectuer un rachat partiel en cours d’année tout en laissant le minimum investi sur le fonds en Euros. Puis, il faudra attendre le début de l’année suivante pour racheter le solde (fonds en Euros) et clôturer le contrat d’assurance-vie. Ainsi, en début d’année suivante, les sommes retirées seront tout de même prises en compte dans le versement de la rémunération, au prorata de la durée pendant laquelle elles ont été investies sur le contrat.

Le montant minimum à conserver sur la ligne de fonds en Euros sera précisée dans les conditions générales du contrat.

Besoin de plus d’informations sur les rachats ?

RV sur notre article :

Comment retirer l’argent d’une assurance-vie ?

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