Comment déclarer une assurance-vie aux impôts ? Rappel fiscalité rachats

La période de déclaration des revenus approche et vous vous interrogez : comment déclarer une assurance-vie aux impôts ?

Si vous avez une assurance-vie et que vous n’avez pas fait de retrait ou rachat (donc si vous n’avez pas retiré d’argent de votre épargne), il n’y a aucune déclaration à faire. En effet, le capital d’une assurance-vie et les versements ne sont pas imposés et donc n’ont pas à être reporté sur votre déclaration de revenus.

Par contre, si vous avez effectué des retraits courant 2018 alors oui, la plus-value extériorisée lors de ces retraits devra être reportée sur la déclaration des revenus 2018 que vous allez remplir en 2019.

Pour vous aider à comprendre comment déclarer ces rachats aux impôts, nous allons vous rappeler et vous expliquer les conditions, les options et les taux appliqués pour que vous puissiez compléter correctement votre déclaration de revenus 2018.

Principe de la fiscalité déclenchée lors de rachats d’assurance-vie

Les gains générés par l’épargne de votre assurance-vie ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, tant que vous ne faites pas de rachat.

Et lors d’un rachat, ce n’est pas le montant total du retrait qui est imposé mais uniquement la part des intérêts ou plus-values de ce retrait. Le graphique ci-dessous détaille bien la part des produits soumis à la fiscalité lors d’un rachat en assurance-vie.

Comment déclarer une assurance-vie aux impôts ? Fiscalité des rachats en assurance-vie part des intérêts fiscalisés

Suite à la nouvelle législation en matière de fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie, la déclaration des plus-values générées lors des rachats est liée à de nombreuses conditions (date du contrat, date des versements, montant du rachat, date du rachat…).

Alors, pour faire simple, nous allons détailler ci-dessous uniquement le cas de rachats intervenus en 2018 et donc qui font l’objet de la déclaration de revenus 2018 à remplir en 2019. Pour ne pas compliquer les choses, nous allons évoquer uniquement la grande majorité des contrats souscrits après le 26 septembre 1997.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22414.

Fiscalité des rachats de 2018 sur les contrats souscrits après le 26/09/1997

Rachats ayant généré des plus-values issues de versements antérieurs au 27/09/17

Lors du ou des rachats, les gains générés par l’épargne du contrat (issus de versements d’avant le 27 septembre 2017) seront fiscalisés au choix du souscripteur :

  • Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les produits (soit les intérêts ou plus-values) du retrait étant à renseigner comme revenus sur la déclaration annuelle ;
  • Soit au prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL) dont le taux est fixé à 35 % dans les 4 premières années du contrat, à 15 % entre la 4ème année et la 8ème année du contrat, et au-delà de la 8ème année à 7,5%.
Comment déclarer une assurance-vie aux impôts ? Tableau fiscalité rachats anciens contrats

Pour les rachats après 8 ans, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé si soumis à imposition commune. 

Rachats ayant généré des plus-values issues de versements postérieurs au 27/09/17

Lors du ou des rachats, les gains générés par l’épargne du contrat (issus de contrats souscrits et/ou versements à compter du 27 septembre 2017) feront l’objet du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui sera appliqué (par défaut) au moment du rachat. Son taux dépend de l’ancienneté du contrat. Voici un tableau récapitulatif des différents taux selon les cas.

Comment déclarer une assurance-vie aux impôts ? Tableau fiscalité rachats pour les jeunes contrats

En cas de rachat après les 8 ans du contrat, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé à condition qu’ils soient soumis à une imposition commune. Application en priorité sur les primes versées avant le 27/09/2017.

Déclaration impôts assurance-vie – Que faut-il déclarer après un rachat ?

En cas de rachat partiel, de rachats programmés ou de rachat total d’un contrat, l’assureur calcule la part que représentent les produits (gains) imposables par rapport au montant de la somme retirée. C’est cette plus-value qui sera imposée et que vous devrez déclarer aux impôts.

Déclaration impôts assurance-vie – L’Imprimé Fiscal Unique (IFU)

Normalement, l’administration fiscale préremplie directement sur votre déclaration annuelle les informations qui lui ont été communiquées par le ou les assureurs.
De plus, si vous avez effectué des retraits dans l’année J-1, l’assureur vous adresse par courrier un justificatif qu’on appelle IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui reprend tous les intérêts/plus-values déclarables aux services fiscaux.

Ce document que le souscripteur reçoit entre avril et mai, devra servir pour la déclaration d’impôts. Les montants indiqués par l’assureur sur l’IFU devront être vérifiés et/ou reportés sur la déclaration 2042. Si vous avez plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de différents assureurs, les montants indiqués sur les IFU devront être additionnés et reportés sur votre déclaration.

Enfin, cet IFU doit être conservé car vous pourrez être amenés à le produire aux services fiscaux si le fisc venait à vous demander un justificatif.

Déclaration impôts assurance-vie – Que déclarer sur le Cerfa 2042 ?

Normalement votre formulaire 2042 sera prérempli. Mais avec l’IFU, il faudra contrôler si tout est bien reporté dans les bonnes cases du formulaire et, si besoin, compléter ou corriger les montants vous-mêmes.

Par exemple, pour des plus-values extériorisées sur des versements antérieurs au 27/09/17 à l’occasion un rachat avec option PFL, les montants seront reportés sur la déclaration selon la durée de détention du contrat dans la rubrique Revenus de valeurs et capitaux mobiliers :

  • Pour les contrats de – de 8 ans : le montant des produits sera reporté dans la rubrique en case 2XX.
  • Pour les contrats de + de 8 ans : le montant des produits sera reporté dans en case 2DH.

C’est l’administration fiscale qui calcule l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € dont bénéficient les plus-values extériorisées lors des rachats des contrats de plus de 8 ans.

Voir informations complètes et détaillées sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/pdf_som/08-RCM_115a126.pdf#Page=7

Déclaration impôts assurance-vie – Quid des cotisations sociales ?

Les cotisations sociales au taux actuel de 17,20% sont prélevées directement à la source, chaque année, sur la rémunération du fonds en Euros et/ou sur la base de la plus-value extériorisée au moment du rachat en tenant compte des prélèvements déjà effectués (chaque 31/12 pour les fonds en Euros). Pour les unités de compte, ces cotisations sont prélevées l’année suivant l’opération de rachat.

Pour plus d’informations sur la fiscalité des rachats, voir notre article :

Comment faire des rachats sur mon assurance-vie ?

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