Comment retirer son argent ? Comment toucher son assurance-vie ?

Il existe 2 possibilités de déclencher le versement des fonds d’un contrat d’assurance-vie : Sur demande du souscripteur en cours de vie de l’assuré ou au décès de l’assuré en faveur des bénéficiaires du contrat.

Pour faire simple, nous allons étudier ci-dessous le remboursement de l’assurance en cours de vie du souscripteur et dans un autre article nous expliquerons les modalités de versement de l’assurance-vie au décès de l’assuré (côté bénéficiaires).

En effet, la possibilité de toucher son assurance-vie de son vivant soulève de nombreuses questions que nous allons aborder en détail : Quand toucher son assurance-vie de son vivant ? L’épargne de l’assurance-vie est-elle disponible ou est-elle bloquée ? Peut-on librement récupérer l’argent de son assurance-vie ? Comment demander de récupérer l’épargne de son assurance-vie ? Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? Comment est fiscalisé l’argent retiré de mon assurance-vie ?

Assurance-vie – Quelles possibilités de dénouement en cours de vie ?

Il est tout à fait possible de toucher son assurance-vie ou une partie de son assurance-vie de son vivant. En effet, même si on considère que l’assurance-vie est un placement à long terme, l’épargne investie sur le contrat est toujours disponible sur simple demande du souscripteur. Contrairement aux idées reçues, l’épargne d’un contrat d’assurance-vie n’est pas bloquée. Ce sont les taux de fiscalité qui seront appliqués lors d’un retrait qui sont progressifs selon l’âge du contrat ce qui n’empêchent en aucun cas de pouvoir retirer de l’argent.

En pratique, le souscripteur peut récupérer les capitaux de son assurance-vie en une seule fois, en plusieurs fois ou encore les transformant en rente viagère.

Le souscripteur peut-il librement récupérer l’argent de son assurance-vie ?

Le souscripteur peut à n’importe quel moment récupérer librement l’épargne de son assurance-vie sauf dans 2 cas précis :

Acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire

Lorsque le souscripteur signe un contrat d’assurance vie, il désigne des ou un bénéficiaire en rédigeant la clause bénéficiaires du contrat.

La personne désignée n’est pas automatiquement informée du fait qu’elle est bénéficiaire. C’est uniquement lorsque l’assuré décède que l’assureur l’informera de ses droits. Mais, s’il a connaissance de sa désignation avant le décès, il peut demander à accepter le bénéfice du contrat du vivant du souscripteur.

Il doit alors respecter les conditions fixées par le législateur en décembre 2007. Cette loi précise les modalités d’acceptation du bénéfice et pose le principe selon lequel, pour être enregistrée par l’assureur, l’acceptation doit être validée par le souscripteur.

Si la demande d’acceptation est validée, l’attribution du bénéfice devient irrévocable et le bénéficiaire acceptant acquiert un droit exclusif sur le capital. Le souscripteur sera contraint de demander l’accord du bénéficiaire pour disposer de son épargne (demande de rachat, d’avance ou de nantissement). De même, il ne pourra pas modifier la clause bénéficiaire de son contrat ni révoquer le bénéficiaire acceptant sans son accord.

Nantissement du contrat d’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie peut être donné en totalité ou partiellement en garantie à un créancier dans le cadre d’un nantissement ou d’une délégation de créance. Cette technique permet de gager (nantir) l’épargne du contrat pour une durée déterminée auprès d’une banque pour garantir un prêt.

La délégation de créance ou le nantissement du contrat prive le souscripteur du droit d’exercer librement des rachats. En effet, le souscripteur devra au préalable obtenir l’accord du créancier pour pouvoir récupérer une partie de son épargne ou, si ce n’est pas possible selon l’acte de nantissement, il devra attendre la fin du nantissement.

Comment faire pour récupérer l’argent de son assurance-vie de son vivant ?

Récupérer l’épargne de son assurance-vie au terme du contrat

S’il a été défini une date de fin du contrat, le souscripteur reçoit automatiquement les capitaux valorisés s’il est en vie au terme prévu du contrat d’assurance-vie. L’assureur lui verse le capital qui représente la totalité de son épargne. Avant de verser, l’assureur propose au souscripteur de reporter la sortie en renouvelant le contrat par tacite reconduction. Ainsi, si le souscripteur n’a pas besoin des fonds, le contrat est maintenu sans modification aucune.

Récupérer l’épargne de son assurance-vie pendant la durée du contrat

La durée du contrat est simplement indicative. En effet, si le souscripteur a besoin d’argent, l’épargne de son assurance-vie n’est pas bloquée.

Il peut, sur simple demande auprès de l’assureur, disposer des fonds en faisant un rachat partiel, des rachats programmés ou un rachat total.

Demander un rachat partiel pour récupérer une partie de son assurance-vie

Le rachat partiel permet de retirer une partie du capital constitué sur le contrat d’assurance-vie tout en laissant le solde fructifier. C’est une solution pratique en cas de besoin ponctuel (achat d’une voiture, construction, dépenses imprévues ou besoins de la vie courante…). Le rachat partiel n’entraîne pas la clôture du contrat d’assurance-vie. En effet, l’argent qui reste investi sur le contrat (le solde après le retrait) constitue le nouveau capital qui conserve tous les avantages fiscaux et successoraux acquis depuis l’origine. Le rachat partiel est impacté d’un montant à payer aux impôts. Cette fiscalité sera calculée pour chaque rachat selon la législation en vigueur (cf. Fiscalité des rachats).

Demander des rachats partiels programmés pour récupérer les fonds progressivement

La mise en place de rachats partiels programmés (ou retraits périodiques) est la solution la plus pratique pour compléter des revenus lors de la retraite ou pour financer les études des enfants. Ces opérations permettent au souscripteur de retirer simplement une partie du capital du contrat d’assurance-vie en plusieurs fois, progressivement à des périodes bien définies à l’avance.  Le souscripteur choisit le montant et la périodicité (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et l’assureur lui verse les montants demandés par chèque ou virement aux dates préalablement déterminées. Le souscripteur peut à tout moment les arrêter, les suspendre temporairement et en modifier le montant ou la périodicité. Les rachats partiels programmés sont impactés d’un montant à payer aux impôts. Cette fiscalité sera calculée pour chaque rachat selon la législation en vigueur (Voir ci-dessous la fiscalité des rachats).

A noter que certains assureurs proposent également la transformation de leur capital en rente viagère. Ceci consiste à échanger son épargne contre un revenu régulier, versé par l’assureur jusqu’au décès de l’assuré. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une solution définitive et qu’alors l’épargne ne vous appartient plus. Vous avez seulement la certitude de percevoir les rentes préalablement définies. Les contrats d’assurances temporaires en cas de décès, les rentes de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance ne disposent pas de valeur de rachat. Ce sont des contrats à fonds perdus qui ne permettent pas de réaliser ce type d’opération de rachats.

Demander un rachat total pour récupérer la totalité de l’épargne de son assurance-vie

Le rachat total (ou retrait total) correspond au remboursement total de l’épargne du contrat au souscripteur par l’assureur. Le souscripteur perçoit donc en une seule fois la totalité de l’épargne de son contrat d’assurance-vie. Cette opération aboutit à la fermeture définitive du contrat.  Le rachat total est impacté d’un montant à payer aux impôts. Cette fiscalité sera calculée selon la législation en vigueur (cf. Fiscalité des rachats ci-dessous).

Pour rappel, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie doit être indiquée par l’assureur lors de son information annuelle sur le contrat.

Assurance-Vie – Comment est imposée l’assurance-vie ?

L’épargne d’un contrat d’assurance-vie ne supporte aucune fiscalité tant que l’épargne reste investie sur le contrat. Tant que l’épargne reste à l’intérieur du contrat, elle se valorise à l’abri de toute ponction fiscale, à l’exception des prélèvements sociaux prélevés en fin d’année sur les intérêts générés dans le fonds en euros. Le capital investi reste toujours exonéré d’impôts. La fiscalité de l’assurance-vie s’applique seulement quand l’argent est retiré par exemple par un retrait (ou rachat). Voyons maintenant comment est fiscalisé l’argent retiré d’une assurance-vie ?

Fiscalité des rachats ou retraits dans l’assurance-vie

Il est important de comprendre que ce n’est pas la totalité du montant du rachat qui est fiscalisée mais seulement les intérêts et les plus-values générés par l’épargne du contrat. C’est ce qu’on appelle l’assiette taxable qui est représentée dans le schéma ci-dessous par la part des produits soumis à la fiscalité.

Fiscalité des rachats en assurance-vie part des intérêts fiscalisés

La fiscalité de l’assurance-vie est différente selon la date d’ouverture du contrat, la date de l’opération de rachat, le montant des primes versées et la date des versements.

Dans tous les cas, tous les produits sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est actuellement de 17,2%.

Concernant la fiscalité appliquée au rachat, elle dépend entre autres de :

  • La date des versements (avant ou à partir du 27 septembre 2017) ;
  • L’ancienneté du contrat (durée depuis laquelle vous le détenez).

Lors d’un rachat (ou retrait), la part des produits générés par le contrat sera imposée en fonction de ces deux facteurs.

Pour les produits issus de versements avant le 27 septembre 2017, le souscripteur a le choix :

  • Soit d’intégrer les produits (soit les intérêts ou plus-values) du retrait aux revenus à déclarer annuellement (et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ;
  • Soit d’appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL), dont le taux est fixé à 35 % dans les 4 premières années du contrat, à 15 % entre la 4ème année et la 8ème année du contrat, et au-delà de la 8ème année à 7,5%.

En cas de rachat après les 8 ans du contrat, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. 

Comment retirer son argent ? Comment toucher son assurance-vie ? Tableau fiscalité rachats anciens contrats

Attention : les produits acquis ou constatés, correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997 pour les vieux contrats sont exonérés.

Pour les produits issus de versements après le 27 septembre 2017, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera appliqué par défaut au moment du rachat. Son taux dépend de l’ancienneté de votre contrat.

L’option IR (intégration au barème progressif de l’impôt sur les revenus) est toujours possible mais se révèle moins intéressantes sauf pour les très faibles revenus.

Prélèvement Forfaitaire Unique

  • Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 Euros (300 000 Euros pour une co-souscription) : les produits sont imposés au taux de 12,8%. ​En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 Euros est imposée au taux de 7,5%.
     
  • Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 Euros (300 000 Euros pour une co-souscription) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

En cas de rachat après les 8 ans du contrat, le souscripteur bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Application en priorité sur les primes versées avant le 27/09/2017.

Comment retirer son argent ? Comment toucher son assurance-vie ? Tableau fiscalité rachats pour les jeunes contrats

Cas d’exonération de fiscalité sur les rachats

Certains rachats peuvent être exonérés d’impôt, quelle que soit la durée du contrat et quelle que soit la date des versements, si le souscripteur (ou son conjoint ou partenaire de PACS) se trouve dans l’un des situations suivantes :

  • Licenciement ;
  • Mise à la retraite anticipée ;
  • Invalidité (en 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale).

Pour bénéficier de l’exonération de fiscalité, l’opération de rachat doit être exécutée avant le 31 décembre de l’année qui suit la date de l’un de ces événements. Les prélèvements sociaux sont toujours prélevés au taux de 17,2% sauf en cas d’invalidité.

Pour plus d’informations sur les généralités d’un contrat d’assurance-vie, consultez notre article :

Le fonctionnement contrat d’assurance-vie

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4 réponses

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  2. 18 avril 2019

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  3. 19 avril 2019

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