Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie après décès ?

De nombreux contrats d’assurance-vie sont en déshérence, non réclamés chez l’assureur… Arrive un délai où les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et plus tard ils seront définitivement acquis à l’Etat.  

Alors face à ce circuit un peu compliqué, comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Comment faire une recherche auprès des assureurs ? Comment retrouver une assurance-vie avant 10 ans, après 10 ans ? Comment récupérer l’argent d’une assurance-vie après 30 ans ? Quels sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ?

Pour répondre à ces questions, nous allons aborder ci-dessous les démarches nécessaires du côté bénéficiaire et du côté assureur

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie – Recherche par le supposé bénéficiaire 

Dans la majorité des cas, les bénéficiaires sont informés du vivant du souscripteur. Si ce n’est pas le cas, les bénéficiaires vont devoir faire des recherches.

En ayant connaissance de l’existence d’un contrat d’assurance-vie du défunt, la recherche peut se faire directement auprès de l’assureur en joignant à la demande un acte de décès et un acte de notoriété. Si vous êtes effectivement bénéficiaire, voir notre article : Dénouement d’une assurance-vie au décès de l’assuré

Sans connaissance d’un contrat d’assurance-vie, en étant un ayant droit du patrimoine du défunt, vous pouvez mandater un notaire afin qu’il consulte le fichier FICOVIE qui recense tous les contrats d’assurance-vie. Ainsi, vous saurez si le défunt possédait une assurance-vie et pourrez ainsi contacter l’assureur pour demander si vous êtes bénéficiaire.

Décès depuis moins de 10 ans – Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Durant les 10 ans qui suivent le décès de l’assuré, le possible contrat que vous recherchez est encore détenu par une Compagnie d’assurance-vie. Voici comment faire pour retrouver un éventuel contrat.

Décès depuis moins de 10 ans –  Quelles démarches faire ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, vous pouvez contacter par courrier l’association AGIRA. Dans les 15 jours qui suivront la réception de votre demande si elle est complète, l’AGIRA fera part de votre demande aux compagnies d’assurance qui devront faire les recherches afin d’informer le bénéficiaire de l’existence d’un capital en sa faveur.

Décès depuis moins de 10 ans –  Qu’est ce que l’AGIRA ?

L’AGIRA est une association qui regroupe les Compagnies d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Elle peut être saisie gratuitement par des personnes physiques ou morales potentiellement désignées par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans. L’AGIRA relaie la demande auprès des compagnies d’assurance qui sont alors tenues de mener des recherches. http://www.agira.asso.fr

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) : 1 rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS CEDEX 09

Décès depuis plus de 10 ans – Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Après 10 ans, un contrat d’assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si le souscripteur n’a pas été retrouvé après 10 ans. Le possible contrat n’est donc plus à la Compagnie d’assurance-vie. Voici comment faire pour retrouver un éventuel contrat.

Décès depuis plus de 10 ans –  Quelles démarches faire ?

Après 10 ans, les avoirs du contrat ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Cet organisme conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans. Vous avez donc la possibilité de demander à la Caisse des Dépôts la restitution de ces avoir via l’organisme Ciclade.

Décès depuis plus de 10 ans –  Qu’est ce que Ciclade ?

C’est le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. C’est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert ») qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

 Décès depuis plus de 10 ans –  Qui peut faire une demande auprès de Ciclade ?

  • Toute personne, de nationalité française ou non ;
  • Toute personne titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit.

Décès depuis plus de 10 ans –  Comment faire une demande via Ciclade ?

La recherche est gratuite et se fait exclusivement en ligne sur le site Ciclade.fr :

  • Recherche en ligne de fonds, de comptes pouvant me revenir ;
  • Si un résultat est trouvé : Création d’espace personnel pour faire sa demande de restitution ;
  • La Caisse des Dépôts traite la demande. Si elle est validée, réception de l’argent.
  • S’il n’y a aucun résultat, la demande n’est pas validée et est rejetée.

Voici le lien pour lancer une recherche : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche

Décès depuis plus de 30 ans – Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Après 30 ans, si les fonds n’ont jamais été réclamés, les avoirs sont définitivement reversés à l’Etat. Une fois que les fonds ont été reversés à l’Etat, il n’est définitivement plus possible de demander la restitution des avoirs.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie – Recherche par l’assureur

Recherche des bénéficiaires – Comment procèdent les assureurs ?

Lorsque l’assureur dispose bien des coordonnées du bénéficiaire (clauses bénéficiaires bien rédigées ou sur testament déposé chez un notaire), il dispose alors de 15 jours à partir de la date de connaissance du décès, pour informer le bénéficiaire et lui demander la liste des justificatifs à lui envoyer. A compter de la date de réception du dossier, l’assureur aura un mois pour régler le bénéficiaire. S’ils sont plusieurs bénéficiaires, l’assureur peut attendre de recevoir la totalité des dossiers complets avant de verser le fonds.

Quand le bénéficiaire n’est pas identifié notamment lorsque la clause bénéficiaire est mal rédigée, l’assureur a l’obligation de le rechercher par tout moyen à sa disposition (voir ci-dessous les obligations des assureurs).

Après 10 ans, lorsque le ou les bénéficiaires ne sont pas identifiés et que l’assurance-vie n’a pas été réclamée, les assureurs ont l’obligation de confier les capitaux non remboursés à la Caisse des dépôts.

Recherche des bénéficiaires – Quelles sont les obligations des assureurs ?

Au moins une fois par an, les assureurs doivent envoyer aux souscripteurs,  un document d’information sur leur contrat d’assurance-vie. Ces documents pourront permettre aux possibles bénéficiaires d’avoir connaissance de ces contrats lorsque l’assuré est décédé.

De plus, les assureurs doivent consulter, au minimum une fois par an, le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier s’ils ont des assurés qui seraient décédés sans qu’ils n’aient été informés. S’ils ont connaissance d’un assuré décédé, les assureurs sont tenus de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires pour les informer.

Pour plus d’informations, les conditions relatives à ces obligations sont notifiées sur la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 qui fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat d’assurance-vie et sur le texte du 1er janvier 2016 relatif à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence). Ce texte renforce notamment les obligations d’information et de recherche des bénéficiaires des contrats des assureurs.

Pour en savoir plus sur l’assurance-vie après le décès d’un proche, consultez notre article :

Dénouement d’une assurance-vie après le décès de l’assuré

Vous aimerez aussi...

2 réponses

  1. 19 avril 2019

    […] Comment savoir si on est bénéficiaire ? […]

  2. 29 avril 2019

    […] Comment savoir si on est bénéficiaire ? […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *