Faillite banque – Montant garanti banque – Garantie dépots assurance vie ?

Vous avez probablement entendu dire dans les médias qu’en cas de crise, les banques pourront prélever les dépôts des épargnants… Vous voulez en savoir plus car vous détenez des comptes, des livrets bancaires ou des contrats d’assurance-vie et voulez savoir quelles sont vos garanties en cas de crise financière ou en cas de faillite des Etablissements financiers ?

Voici dans un langage simple et accessible à tout le monde les montants garantis de remboursement pour un compte bancaire, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance-vie. Vous apprendrez ce que dit la loi en 2020 sur la garantie des dépôts bancaires et sur le montant garanti en assurance-vie.

Vous trouverez notamment les réponses aux questions que vous pourrez vous poser comme :

  • Qu’est ce que la garantie des dépôts ?
  • Qu’est ce que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?
  • Quel montant est garanti par les banques ?
  • Quelles banques assurent un fonds de dépôt garanti ?
  • Quelle garantie pour les assurances vie en 2020 ?
  • Quel montant est garanti par contrat d’assurance vie ?
  • Qu’est ce que la Garantie des dépots assurance vie – FGAP ?

Voyons maintenant, point par point, comment et combien, selon la législation de 2020, vous pourrez être remboursés de vos comptes, livrets et assurance-vie en cas de grave crise et de faillite des établissements financiers.

Quelle garantie pour les dépôts bancaires ?

Au niveau de l’Europe, le Conseil Européen (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/banking-union/single-rulebook/deposit-guarantee-schemes) stipule que les dépôts de tous les déposants (personnes physiques ou entreprises) sont protégés à concurrence de 100 000 € par banque par le système de garantie des dépôts dont leur banque est membre.

Qu’est ce que la garantie des dépôts ?

Pour la France en particulier, depuis 1999, il a été mis en place une garantie des dépôts qui fonctionne avec le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) et qui protège ainsi les clients en cas de défaillance de leurs établissements bancaires.

Par exemple, en France, si une banque fait faillite, la garantie des dépôts indemnisera les clients dans un délai de 7 jours ouvrables via le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Qu’est ce que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est un fonds spécial créé pour indemniser les déposants en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

Garantie des dépôts – Quel montant est garanti par les banques ?

Malheureusement, la garantie des dépôts ne pourra pas indemniser 100 % des dépôts des clients. En fait, la garantie des dépôts n’indemnisera les clients d’une banque qu’à hauteur de 100 000 € par déposant et par Etablissement.

Garantie des dépôts – Application du plafond 100 000 €

Ce plafond garanti s’applique par établissement. Vous êtes donc couvert à hauteur de 100 000 € par chaque banque dans laquelle vous avez un ou plusieurs comptes.

Il s’agit d’un plafond de garantie qui s’applique quelque soit le nombre de comptes détenus auprès du même établissement.

Par exemple, pour un compte joint dont le montant est supérieur à 200 000 Euros, les titulaires sont considérés comme des déposants distincts et seront indemnisés à hauteur de 100 000 € maximum chacun.

Si ces titulaires ont également un compte bancaire individuel de 200 000 Euros dans cette même banque, le plafond de garantie de 100 000 € sera le montant maximum global qu’ils percevront individuellement (compte joint et comptes personnels confondus).

Garantie des dépôts – Comptes éligibles

La garantie des dépôts s’applique à tous comptes courants, les comptes sur livrets (livrets bancaires, livrets Jeunes, CEL, PEL), les comptes à terme ainsi que le compte espèces d’un compte titres ou d’un plan d’épargne en actions (PEA).

Pour les livrets garantis par l’Etat (livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS) et Livret d’épargne populaire (LEP)), le plafond de 100 000 € ne s’applique pas. En effet, pour ces dépôts, c’est l’Etat qui garantit en totalité le remboursement des sommes placées sur ces livrets d’épargne.

Garantie des dépôts – Plafond de 500 000 €

Un plafond de 500 000 Euros peut s’appliquer en cas de dépôt exceptionnel temporaire. En effet, dans le cas de sommes importantes provenant d’une succession, d’une donation, ou de la vente d’un bien immobilier, la garantie de dépôt pourra indemniser jusqu’à 500 000 €. Et s’il y avait plusieurs dépôts exceptionnels temporaires liés à des évènements différents, ce plafond s’appliquera à chacune des sommes concernées.

Garantie des dépôts – Comment en bénéficier ?

La garantie des dépôts se met en place automatiquement dès que la banque est en état de faillite (désignation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’un administrateur provisoire).

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation.

Le titulaire des comptes peut contester le décompte proposé dans un délai de 7 jours.

Sinon, le fonds de garantie des Dépôts et de Résolution dispose de 7 jours ouvrables (à partir de la date de la demande d’intervention par l’ACPR) pour indemniser les titulaires de comptes ou de dépôts.

Garantie des dépôts – Quelles banques garantissent 100 000 € ?

En France, tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et donc adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) assurent à leur clients le dépôt garanti (banques françaises ou filiales françaises de banques étrangères).

Pour vérifier si votre banque est adhérente au fonds de garantie, n’hésitez pas à consulter le site : https://www.garantiedesdepots.fr/fr/verifier-la-protection-de-ma-banque


Quelle garantie pour les assurances vie en 2020 ?

Les contrats d’assurance-vie et les titres de capitalisation sont des enveloppes fiscales qui n’ont pas la même réglementation que les dépôts bancaires. Pour savoir si votre placement en assurance vie est en danger, voici ce qui est prévu pour protéger l’épargne de ces contrats en cas de crise financière et en cas de faillite de l’assureur.

Assurance vie en cas de crise financière exceptionnelle

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique autorise une mesure de contrôle en cas de circonstances exceptionnelles.

En fait, en cas de menace grave et caractérisée du système financier, le Haut conseil de stabilité financière aura le pouvoir de suspendre, de retarder ou de limiter temporairement les nouveaux versements ou de limiter temporairement les rachats sur un contrat d’assurance vie pour une période de 3 mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder 6 mois.

Assurance vie en cas de faillite de l’assureur

Depuis 1999, un titulaire de contrat d’assurance vie ou de titre de capitalisation bénéficie d’une garantie en cas de faillite de l’établissement financier auprès duquel il a été souscrit. 

En effet, en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes, il existe un Fonds de garantie qui a pour mission de préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l’article L.441-1 du code des assurances.

Garantie des dépots assurance vie

En cas de défaillance d’un assureur, si le contrat d’assurance-vie ne peut être transféré chez un autre assureur, il existe une garantie qui s’exerce à hauteur de 70 000 € maximum, par déposant et par assureur, quelle que soit la valorisation de l’épargne du ou des contrats, leurs supports d’épargne (UC, fonds en Euros, SCIP, OPCI, parts d’OPCVM…), la date de souscription ou les dates de versements effectués.

Garantie des dépots assurance vie – Quel montant ?

L’indemnisation du fonds de garantie est de 70 000 € maximum par assuré et par assureur. Il va compléter (s’il y a lieu) les sommes provenant de la cession des actifs de l’assureur en état de faillite.

Il peut être de 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

Prenons l’exemple d’un titulaire d’un contrat d’assurance-vie de 200 000 € dont l’assureur ne peut rien rembourser, l’assuré sera indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes à hauteur de 70000 €.

Garantie des dépots assurance vie – Quid pour plusieurs contrats ?

Le plafond de l’indemnisation fixé à 70 000 Euros versé par le fonds de garantie est applicable par assuré, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès d’un même assureur.

Pour les co-souscriptions, le montant d’indemnisation est plafonné à 140 000 euros soit 70 000 Euros pour chaque assuré tous contrats confondus auprès du même assureur.

Prenons l’exemple d’un titulaire de 2 contrats d’assurance vie à son nom auprès de Générali valorisés à 200 000 Euros et d’un contrat co-souscrit avec son épouse toujours auprès de Générali valorisé à 500 000 Euros. Le versement du fonds de garantie serait plafonné à 70 000 € pour le titulaire des 3 contrats et à 70 000 Euros pour son épouse en co-souscription.

Garantie des dépots assurance vie – FGAP

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) s’est créé avec la loi française du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. Sa mission est de protéger les assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes.

Garantie des dépots assurance vie – Comment ça marche ?

Si un assureur est en difficulté financière, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou l’ACPR, le place sous surveillance en lui ordonnant de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour améliorer sa situation financière. Si l’assureur est dans l’incapacité de se redresser, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution va actionner le fonds de garantie des Assurances de Personnes (FGAP) pour protéger les assurés.

L’assureur en défaillance doit informer les assurés par lettre recommandée de la procédure en cours dès la saisine du Fonds de garantie par l’Autorité de contrôle.

Le fonds de garantie des Assurances de Personnes dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour verser le montant aux assurés.

Garantie des dépots assurance vie – Quels sont les assureurs adhérents au FGAP ?

Les compagnies d’assurance-vie et de capitalisation agréées en France, soumises au contrôle de l’Etat français et de l’Autorité de contrôle, sont toutes automatiquement couvertes par le fonds auquel elles adhèrent obligatoirement. Voici la liste communiquée par le FGAP : http://www.fgap.fr/?page_id=73

Que faire de votre argent en cas de crise financière ?

Si vous anticipez un Krach boursier, n’hésitez pas à découvrir notre article : Comment protéger son argent en cas de crise financière ? ou découvrir si vos placements en assurance-vie sont en danger ?

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2 réponses

  1. 20 août 2020

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  2. 20 août 2020

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