Nantissement – Délégation de créance – Comment nantir une assurance-vie ?

La délégation de créance ou le nantissement d’une assurance-vie permet à un emprunteur de donner en garantie à un créancier la totalité ou une partie du capital de son assurance-vie. Ainsi, pour garantir le prêt demandé, l’emprunteur va signer une délégation de créance ou nantir son contrat plutôt que de faire une hypothèque. C’est un moyen que l’emprunteur donne au créancier pour couvrir son risque en cas de non remboursement des capitaux empruntés.

Il existe deux façons de donner une assurance-vie en garantie d’un prêt : Par un nantissement ou par une délégation de créance

Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce type de garantie, nous allons voir plus en détail les caractéristiques d’un nantissement, d’une délégation de créance, les principes de ce type de garantie, les avantages et les conséquences d’une délégation de créance ou d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie.

Nantissement d’une assurance-vie – Comment mettre en garantie un contrat ?

La mise en garantie d’un contrat d’assurance-vie est prévue par l’article L.132-10 du Code des assurances : La police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant (délégation de créance) soit par acte (nantissement) soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil. 

Comment nantir une assurance-vie – Le nantissement

Le nantissement se formalise par la rédaction d’un acte sous seing privé (acte de nantissement en 3 exemplaires) signé par le souscripteur et le créancier et simplement notifié à l’assureur.

Comment nantir une assurance-vie – La délégation de créance

La délégation de créance se formalise par la signature d’un avenant au contrat d’assurance-vie qui est établi entre le souscripteur, l’assureur et le créancier bénéficiaire de la garantie (créancier gagiste). Contrairement à l’acte de nantissement que l’assureur ne signe pas, pour la délégation de créance, l’assureur doit signer le document pour marquer son accord.

Comment nantir une assurance-vie – Mise en place administrative

Généralement, le modèle de document de délégation de créance est fourni par l’assureur. L’Etablissement prêteur va l’éditer en 3 exemplaires, le compléter et le signer. Puis il va le faire signer à l’emprunteur et retourner les 3 exemplaires originaux à l’assureur. C’est ce dernier qui valide la mise en place de la garantie par sa signature. L’assureur conserve un original et renvoie de les 2 autres originaux signés aux 2 autres parties (emprunteur et créancier gagiste).

Nantissement d’une assurance-vie – Nantissement ou délégation de créance ?

Pour le créancier prêteur, un nantissement peut-être moins intéressant qu’une délégation de créance car le créancier pourrait passer après des créanciers prioritaires comme le Trésor Public. Alors que la délégation de créance échappe aux procédures collectives ce qui permet au créancier prêteur d’être prioritaire en cas de besoin.

Nantissement d’une assurance-vie – Quel est le principe ?

L’emprunteur donne en garantie tout ou partie de l’épargne de son assurance-vie en garantie d’un prêt. Le capital de son contrat continue à fructifier pendant la durée du prêt. Pendant la durée du nantissement, le souscripteur n’est plus libre d’effectuer des opérations de gestion sans l’accord du créancier mais le contrat ne perd pas ses avantages (antériorité fiscale, capitaux versés…). A la date de remboursement totale du prêt, la levée du nantissement est formalisée par un avenant au contrat. Dès lors, le contrat d’assurance-vie n’est plus nanti et le souscripteur reprend ses droits sur la gestion du contrat.

Nantissement d’une assurance-vie – Quelles conditions ?

Pour pouvoir mettre en place ce type de garantie, il faut bien évidemment que le montant de l’épargne du contrat d’assurance-vie soit bien supérieur au montant du prêt. Selon les Etablissements financiers, le montant de l’épargne exigé par rapport au montant du prêt va être plus ou moins élevé et diffère selon les supports investis. Par exemple, si le contrat d’assurance-vie est investi à 100% sur un fonds en Euros, une banque pourra exiger que son montant corresponde au moins à 110% du montant du prêt. Pour des supports en UC (selon les UC), ce pourcentage peut passer à 130 ou même 150%. Le montant du prêt accordé dépend donc de la valeur du contrat et de son allocation d’actif (supports investis). Et si les supports investis sont très risqués, l’établissement financier prêteur peut même refuser le nantissement. 

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie a déjà été accepté par un bénéficiaire, la demande de nantissement est subordonnée à l’accord du bénéficiaire acceptant.

Nantissement d’une assurance-vie – Quels sont les avantages ?

  • Les deux possibilités (nantissement ou délégation de créance) sont moins onéreuses qu’une hypothèque dont le coût peut atteindre 2 % du montant du prêt. En effet, le coût d’un nantissement ou d’une délégation de créance est très souvent nul. 
  • Le nantissement permet à l’emprunteur de ne pas faire de retrait sur son contrat d’assurance-vie pour financer son investissement immobilier.
  • Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie évite de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur.
  • Durant la durée du nantissement, l’épargne reste investie et continue à fructifier.
  • À l’issue du remboursement, la levée d’un nantissement se fait sans frais (contrairement à l’hypothèque qui entraîne des frais de mainlevée).
  • Le souscripteur peut garantir avec son assurance-vie le prêt souscrit par une tierce personne (ami, cousin, enfant…), c’est ce qu’on appelle une garantie financière.

Nantissement d’une assurance-vie – Quelles sont les conséquences ?

Pour le souscripteur, les opérations de gestion de son contrat d’assurance-vie seront limitées selon les clauses de l’acte de nantissement ou de la délégation de créance.

Ces clauses peuvent imposer un taux minimum d’investissement sur le fonds en Euros, restreindre certains arbitrages et limiter ou interdire les retraits.

Nantissement d’une assurance-vie – Peut-on faire des rachats ?

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est nanti ou qu’il fait l’objet d’une délégation de créance, en principe le souscripteur ne peut plus procéder à des rachats sur son contrat ou demander une avance. Si le contrat est partiellement nanti, le souscripteur pourra parfois demander un rachat sous réserve de l’accord du créancier gagiste.

Par ailleurs, un contrat d’assurance-vie pourra, sous certaines conditions (autorisation écrite du bénéficiaire acceptant ou du créancier gagiste), faire l’objet d’une demande de rachat ou d’avance si, et seulement si, cette faculté a été prévue dans les clauses du nantissement ou de la délégation de créance.

Nantissement d’une assurance-vie – Peut-on arbitrer ?

En principe, les opérations d’arbitrages doivent être soumises à l’accord préalable du créancier gagiste (prêteur). Selon les clauses des contrats de nantissement et de délégations de créance, ces arbitrages peuvent être limités, interdits vers certains supports ou plafonnés en montant.

Nantissement d’une assurance-vie – Quel impact sur la fiscalité ?

Rappelons que tant qu’il n’y a pas de retrait, il n’y a pas de paiement de fiscalité. Et, s’il y avait un retrait sur un contrat nanti, la fiscalité appliquée serait la même que pour un contrat sans nantissement (voir Comment retirer son argent ? Fiscalité des rachats).

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1 réponse

  1. 30 avril 2019

    […] Nantissement – Délégation de créance […]

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